 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...de trois mille exemplaires de l'édition originale. Art. V. Tout débitant d'éditions contrefaites, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de...de cinq cents exemplaires de l'édition originale. REÇU DU BIBLIOTHÉCAIRE. Paris , et Jft fft-4 'fructidor an i3. / JE soussigné, Conservateur des... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Art 4. «Tout faire conduire, sous vingtquatre heures, au lieu du dépôt qui sera désigné à cet cB'et par trois mille exemplaires de l'édition originale. Art. 5. « Tout débitant d'édition contrefaite,... | |
 | Georg Forster - Belgium - 1794 - 432 pages
...Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires 'le l'Édition originale. ART. s- Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il... | |
 | John Meares - Indians of North America - 1795 - 424 pages
...trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout Débitant d'Éditioncontrefaite.s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer...au véritable Propriétaire une somme équivalente aupjrix de cinq cents exemplaires de l'Édition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour... | |
 | Jean-Henri Castéra - 1796 - 452 pages
...mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. ToutDebitant d'Édition contrefaite, s'il" «'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au...équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage , soit de Littérature ou de... | |
 | Aimé Guillon De Montléon - 1797 - 558 pages
...équivalante au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'é.ùl ion contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur,...véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cincj cents Exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citojen qui mettra au jour un ouvrage, sera... | |
 | Jacques Necker - Equality - 1797 - 650 pages
...Éditions imprimées ou gravées sans Ja permission formeile et par ecrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois ici, le exemplaires de l'Edition originale. ART. 5 Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il... | |
 | Adam Smith - 1798 - 514 pages
...originale. AÏIT. 5. Tott Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Ontre,' acteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une...de cinq cents exemplaires de l'Édition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra an jour un Ouvrage , soit de Littérature ou de Gravure da*s quelque... | |
 | Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - Discoveries in geography - 1798 - 442 pages
...des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'éduion originale, V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est... | |
 | M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 pages
...des éditions imprimées ou 'gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'éduiou originale. 'V. Tout débitant dîédilion contrefaite , s'il n'est... | |
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Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale'. 
