 Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire, une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale.  Les trois règnes de la nature ... - Page 9by Jacques Delille - 1809Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au...exemplaires de l'édition originale. Art. V. Tout débitant d'éditions contrefaites, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...la permission formelle et par écrit des auteurs. Art 4. «Tout contrefacteur sera 'tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au...trois mille exemplaires de l'édition originale. Art. 5. « Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer... | |
 | Jean Claude d'Obreuil Ouvrier-Delile - Arithmetic - 1794 - 564 pages
...des Auteurs. ART. IV. Tout contrefacteur fera terni de payer au véritable propriétaire une fomme équivalente au prix de trois mille exemplaires de...l'édition originale. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'eft pas reconnu contrefacteur , fera tenu de payer au véritable propriétaire... | |
 | John Meares - Indians of North America - 1795 - 424 pages
...sans la permission formelle etpar écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sara tenu delayer au véritable Propriétaire une somme équivalente au...trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout Débitant d'Éditioncontrefaite.s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer au... | |
 | Denis Diderot - Aesthetics - 1795 - 436 pages
...la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrelacteur sera tenu de payer «ru véritable Propriétaire une somme équivalente au...trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrelacteur , sera tenu de payer... | |
 | Jean-Henri Castéra - 1796 - 452 pages
...la permission formelle et par écrit de» Auteurs. ART. 4- Tout Contrefacteur sera ténu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au...trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. ToutDebitant d'Édition contrefaite, s'il" «'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer... | |
 | Adam Smith - 1798 - 514 pages
...imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer an véritable Propriétaire une...somme équivalente au prix de trois mille exemplaires lie l'Edition originale. AÏIT. 5. Tott Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Ontre,'... | |
 | M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 pages
...sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'éduiou originale. 'V. Tout débitant dîédilion contrefaite , s'il n'est pas reconnu contretacteur>,... | |
 | Pierre Jean-Baptiste Chaussard - Paris (France) - 1798 - 576 pages
...la permission tonnelle et par écrit de» Auteurs. ABT. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Bclidon originale. AHT..'). ToutDcbitant d'Edition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrelacteur... | |
 | Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - Discoveries in geography - 1798 - 442 pages
...sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'éduion originale, V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur-,... | |
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