 Police seront tenus de faire confisquer , à la réquisition et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Editions imprimées ou gravées sans la permission...  Les trois règnes de la nature - Page 7by Jacques Delille - 1808 - 309 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. Art. 3. a Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer à la réquisition...et au profit des auteurs, compositeurs , peintres ou dessinateurs et autres , leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées... | |
 | George White (1757 or 8-1832.) - Brazil - 1795 - 488 pages
...jouiront du même droit durant l'espace de dix ans, après ta mort des auteurs. III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition...et au profit des auteurs , compositeurs , peintres ou dessinateurs et autres , leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exjmplaires des éditions... | |
 | Jean-Henri Castéra - 1796 - 452 pages
...Ccssionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. ART. 3. Les officiers de paix, Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de faire confis juer , à la réquisition et au profit «les Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs... | |
 | Adam Smith - 1798 - 514 pages
...Cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. ART. 3. Les officiers de paix, Juges de Paix ou Commissaires...tenus de faire confisquer , à la réquisition et au j:rofit des Auteurs , Compositeurs , Peintre» ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires... | |
 | Pierre Jean-Baptiste Chaussard - Paris (France) - 1798 - 576 pages
...Jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. ART. 3. Les ofiiciers de paix , Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de taire confisquer, à la réquisition et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs... | |
 | Charles Sigisbert Sonnini - Egypt - 1799 - 468 pages
...ou Cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des Auteurs. ART. III. Les Officiers de Paix, Juges de Paix ou Commissaires...et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Editions imprimées... | |
 | France - 1799 - 690 pages
...jouiront du même droit durant l'espace île dix ans a;.rès la mort des auteurs. ART. 3. Les i.fficiers de paix. Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de taire conh's ;uer, à la réquisition et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs... | |
 | Symes - 1800 - 400 pages
...ou Cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. ART. III. Les officiers de paix , Juges de Paix ou Commissaires...et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres on Dessinateurs et autres, leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Editions imprimées... | |
 | Samuel Turner - Bhutan - 1800 - 410 pages
...durant l'espace de dix ans après la mondes auteurs. ART. III. Les Officiers de Paix, Juges de Paix on Commissaires de Police seront tenus de faire confisquer...et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs «t antres, leurs Héritier1 ou Gestionnaires, tous les Exemplaires .Aies Editions... | |
 | P. F. Henry - France - 1806 - 454 pages
...Leurjjj^riti^soufo^sionnljres jbuironttiu même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. ART. III. Les Officiers de Paix, Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de iafà Confisquer , à la réquisition et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs... | |
| |
