 Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la...  Les trois règnes de la nature - Page 7by Jacques Delille - 1808 - 309 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...des auteurs, compositeurs , peintres ou dessinateurs et autres , leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Art 4. «Tout contrefacteur sera 'tenu de payer au véritable propriétaire... | |
 | Georg Forster - Belgium - 1794 - 432 pages
...des Auteurs-, Compositeurs, Peintres ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire... | |
 | Denis Diderot - Aesthetics - 1795 - 436 pages
...des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et 'autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrelacteur sera tenu de payer «ru véritable Propriétaire... | |
 | John Meares - Indians of North America - 1795 - 424 pages
...des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle etpar écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sara tenu delayer au véritable Propriétaire... | |
 | Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - Discoveries in geography - 1798 - 442 pages
...des auteurs, compositeurs, rjeintres ou dessinateurs, et autres, leurs héritiers ou cessionuaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une... | |
 | M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 pages
...profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateur* et autres, leurs héritiers ou ccssionniires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou 'gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une... | |
 | Antoine-François Bertrand-de-Molleville - France - 1801 - 432 pages
...des auteurs, compositeurs, peinires ou dessinateurs et autres, leurs hériiiers ou cessionriaires , tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. II. Leurs héritiers ou ressionnaires juiront du même droit durant l'espace... | |
 | Jean-Louis Soulavie - France - 1801 - 488 pages
...des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et autres , leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs, ART. IV, Tout contrefacteur sera terni de payer au véritable propriétaire... | |
 | Jean-Louis Soulavie - France - 1801 - 486 pages
...Auteurs ,- Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et, autres , leurs héritier* ou ;cessionnaires , tous "les exemplaires des ^-éditions imprimées ou' gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire... | |
 | Joseph Fr. Michaud - India - 1801 - 410 pages
...profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propirétaire une... | |
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